Justice

TRIBUNAL DE COMMERCE


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La compétence du Tribunal de Commerce résulte essentiellement de la nature du litige : contestations relatives aux actes de commerce en général, contestations liées aux engagements et aux transactions entre commerçants ou entre particuliers et commerçants, mésentente entre associés. 

Son domaine de compétence s’étend également aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans. Greffe du Tribunal de commerce www.infogreffe.fr 

L’information légale sur les entreprises en provenance des Tribunaux de Commerce : K-bis, bilans, endettement, surveillance… 

Accueil physique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Standard téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.