Habitat

SERVICE SANTÉ PUBLIQUE AUTONOMIE


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Le non-respect du règlement sanitaire départemental ou l’insalubrité d’un logement s’analyse, au cas par cas, après visite des lieux en se référant notamment à une liste de critères fixés par le Règlement Sanitaire Départemental et le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

Le logement doit satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort.

L’obligation de délivrer un logement décent doit être remplie dès la mise en location mais aussi tout au long du bail.