Justice

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT

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C’est un bénévole rattaché au tribunal d’instance. Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers et présente donc toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.

La conciliation concerne uniquement les conflits d’ordre civil comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de travaux. Dans le cadre civil, il ne peut cependant pas être sollicité en matière de divorce, de séparation…

De même, il n’intervient pas dans les conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au délégué du défenseur des droits.

Le conciliateur entend les parties et a pour mission de trouver un compromis entre les parties. Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.