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Justice
AIDE JURIDICTIONNELLE
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Consultez le Centre Départemental d’Accès au Droit au Tribunal de Grande Instance (consultez la sous-rubrique «Pour Vous Aider et Vous Conseiller»).
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expertise…). En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).
L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique. L’obtention de l’aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La demande se fait par formulaire à déposer auprès du tribunal chargé de l’affaire.