Famille

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Direction de la Famille - Service Aide Sociale à l’Enfance

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Les enfants adoptés et les pupilles de l’État peuvent accéder à leur origine personnelle, si les parents biologiques ont levé le secret de leur identité.

Les enfants concernés sont :

- l’enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat (sous X),

- l’enfant remis par ses parents de naissance auservice départemental de l’aide sociale à l’enfance(ASE) ou à un organisme autorisé pour l’adoption,

- l’enfant n’ayant aucune mention du nom de ses parents sur son acte de naissance.

L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. (L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles).