Justice

PATRICK HANSEN


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Permanences juridiques du Conciliateur de Justice sur rendez-vous

le jeudi de 9h à 12h (conciliations le jeudi à partir de 14h).

Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales qu’avec l’accord de toutes les parties :

- consommateur et professionnel,

- fournisseur et client,

- propriétaire et locataire,

- locataires entre eux.

Le conciliateur ne peut intervenir :

- dans les affaires d’état des personnes (état civil),

- dans les conflits entre personnes privées et l’administration,

- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),

- dans les procédures pénales.

- dans les litiges relevant du droit du travail.

Pour connaître le conciliateur le plus proche de chez vous, adressez-vous au Palais de Justice au : Tél. 05 45 37 11 60