Habitat

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION


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Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30, le vendredi (16h).

Elle a pour objet de concilier les parties en litige, elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.