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Justice
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des PopulationsSoyez le premier à évaluer cet établissement !
La Commission départementale de conciliation est exclusivement compétente pour les litiges opposant les bailleurs et locataires. Elle se réunit, selon les départements, d’une à trois fois par mois. La Commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier devra comprendre au moins une lettre dans laquelle le demandeur exposera le litige, et éventuellement tous documents pouvant éclairer la demande. Toute démarche devant la Commission est gratuite. Les parties peuvent se faire assister de la personne de leur choix (association de locataires, avocat…).