Chasse - Pêche

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

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Le Fonds de Garantie indemnise les préjudices corporels liés aux accidents de chasse lorsque les accidents sont causés par :

- des personnes en action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles, et qui ne sont pas assurées, ou garanties au moment des faits ou bien encore quand l’auteur n’a pas été identifié,

- des animaux domestiques dont le propriétaire est en action de chasse, n’est pas assuré, ou pas garanti, ou qu’il n’est pas identifié,

- des animaux sauvages lors d’une battue.

En cas d’accident de chasse dans toutes les parties du territoire français où l’assurance chasse est obligatoire, le Fonds de Garantie peut intervenir afin d’indemniser vos préjudices corporels.